D-9.2, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 7 Versions de la disposition

2014-02-19

7. Le représentant est dispensé de ses obligations de formation continue s’il est absent ou en congé pendant une durée d’au moins 4 semaines consécutives pour cause de maladie ou d’accident, ou pour raisons familiales ou parentales. Pour l’application du présent article, les causes et les modalités d’absence ou de congé visées sont celles prévues aux sections V.0.1 et V.1 du chapitre IV de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).

Le représentant obtient une dispense conformément au premier alinéa s’il en fait la demande écrite à la Chambre en précisant les motifs justifiant la dispense et en présentant, au soutien de sa demande, le document justificatif ou le certificat médical attestant la situation invoquée.

La Chambre accorde la dispense pour la durée et aux conditions prévues au document justificatif ou au certificat médical.

Lorsqu’elle refuse la demande de dispense, en tout ou en partie, la Chambre en avise le représentant par écrit et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans le délai qu’elle indique.

A.M. 2014-02, a. 7.